Règles d'entreprise contraignantes

En tant que leader mondial des hautes technologies disposant de filiales qui traitent des données personnelles réparties dans plus de 60 pays, Thales s’assure que ces données puissent être transférées en toute sécurité entre les sociétés du Groupe, selon un niveau de protection adéquat.

Garantir un tel niveau de protection est l'une des raisons pour lesquelles Thales a adopté des Règles d'Entreprise Contraignantes ou « BCR » selon l’acronyme de la terminologie anglaise « Binding Corporate Rules », lesquelles ont été approuvées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en décembre 2023.

Les BCR de Thales constituent la politique globale du Groupe en matière de protection des données personnelles définissant les principes et les procédures applicables à toutes les sociétés du Groupe Thales.

Deux séries de BCR ont été adoptées par Thales : les BCR-C (« Controller ») et les BCR-P (« Processor »).

Les BCR-C sont applicables à Thales lorsque :

• une société Thales agit en tant que responsable du traitement ou,
• une société Thales agit en tant que sous-traitant interne, suivant les instructions d'une autre société Thales agissant en qualité de responsable du traitement.

Les BCR-P sont applicables à Thales lorsque :

• une  société Thales agit en tant que sous-traitant, suivant les instructions d'un client ou de tout autre tiers agissant en qualité de responsable du traitement.

Les BCR-C et les BCR-P sont destinées à encadrer les transferts de données à caractère personnel d'une société Thales établie dans l'Espace Economique européen (EEE) ou au Royaume-Uni vers une société Thales établie en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni, dans un pays tiers qui n’a pas été reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou du Royaume-Uni. 

L’ensemble des sociétés du Groupe Thales et de leurs salariés s'engagent à respecter les BCR et à protéger les données personnelles qui leur sont confiées dans le cadre de leurs activités. 

Ceci est d'autant plus important que la protection et la sécurité des données personnelles sont cruciales pour Thales.